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Le Conseil constitutionnel devrait avoir à traiter de quatre recours qui tournent autour de la loi sur le renseignement. Pour essayer d'éclairer la position du Conseil, nous avons regroupé dans un document toutes les remarques que nous avions à faire sur le sujet. Ça s'appelle un Amicus curiae.

Le document n'est pas parfaitement finalisé, il nous reste du travail de relecture (orthographe, typographie, ce genre de choses). Mais surtout, l'ensemble est volumineux, on a pu rater un morceau. Alors on aimerait bien vos retours et commentaires. Les délais sont devenus courts. On ne pourra pas tellement retarder l'envoi au Conseil, du coup si vous voyez des arguments sérieux à ajouter, le fait de nous les transmettre sous forme de textes prêts à intégrer dans le document serait une aide précieuse. Nous remettrons le texte au Conseil constitutionnel jeudi matin.

La version mise en ligne ici sera régulièrement mise à jour (voir en fin de billet).

Conditions déplorables du débat

La loi sur le renseignement est en gestation depuis un bonne dizaine d'années. Mais voilà, c'est un texte dangereux politiquement, pour le faire passer il faut admettre que les services secrets[1] font quotidiennement des choses illégales, que toute la hiérarchie le sait, depuis l'agent de terrain jusqu'au premier ministre. Et que toute cette belle illégalité est gardée secrète.

Du coup, puisque ça fait 10 ans qu'on essaye de trouver comment donner un peu de cadre légal à tout ça, le gouvernement a choisi la procédure d'urgence pour faire voter le texte. Non, ne cherchez pas, on ne peut pas trouver de logique intelligente là-dedans. On ne peut y trouver qu'une logique liberticide d'opportunisme politique : dans la foulée des attentats de janvier à Charlie Hebdo, on profite de l'émotion générale pour passer ce texte, le plus vite possible, en essayant de réduire les débats au maximum.

La procédure d'urgence, ça veut dire que le texte est examiné une seule fois par chaque assemblée. Mais un examen à l'Assemblée ou au Sénat, ça peut être long. Normalement ça se fait après que les députés ont auditionné des spécialistes, des opposants, se sont renseignés sur chaque détail du texte pour le comprendre, pour débattre sereinement de chaque point, pour décider de ce qu'il faut modifier dans le texte.

Sur cette loi, ça n'a pas été le cas. Entre l'arrivée du texte à l'Assemblée nationale et son vote en commission, il ne s'est passé que quelques semaines, dans un agenda parlementaire déjà chargé. Impossible d'organiser les auditions nécessaires. Aucune chance d'entendre qui que ce soit d'autre que les ministres et les patrons des officines de renseignement. Aucune chance de réfléchir à rien de bien solide.

Texte brouillon et compliqué

Et bien entendu, pour nous, aucune chance de pouvoir analyser sereinement le texte pour alerter le public sur ce qui ne va pas. On a fait ce qu'on pouvait, mais le texte changeait de version toutes les deux ou trois semaines : d'abord une version du gouvernement, puis une version sortie de la commission à l'Assemblée, puis une version votée à l'Assemblée, puis une autre sortie de commission au Sénat, puis encore une autre votée au Sénat et enfin une dernière modifiée par la commission mixte paritaire. Et on s'attend à encore une nouvelle version cet après-midi au Sénat, modifiée par le gouvernement, avant le vote définitif demain à l'Assemblée. Le tout en trois mois de procédure. Pour mémoire, sont apparus ce matin les modifications qui seront votées cet après-midi au Sénat. Ça aura été longuement pas-analysé par les sénateurs, du coup.

La qualité du débat parlementaire a été lamentable. Le débat public s'est concentré sur quelques points précis, qui posaient des problèmes majeurs faciles à identifier, mais a passé sous silence beaucoup d'éléments de la loi.

Au final, le texte adopté est presque incompréhensible. Chacune des dispositions importantes peut être interprétée de plusieurs façons, sans que la bonne interprétation puisse être rapidement trouvée. Certaines dispositions disent presque explicitement le contraire de ce que disaient, pendant les débats, les politiques défendant le texte. Un étudiant de droit qui remettrait un texte de cette qualité-là à ses profs n'aurait probablement pas la moyenne...

Saisine du Conseil constitutionnel

Le rythme infernal, destiné à empêcher le travail de fond d'avoir lieu[2] continue dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel.

Le Conseil va être saisi de quatre procédures qui tournent autour de ce texte.

La première est celle lancée par FDN, La Quadrature et la Fédération FDN. Nous avons attaqué en début d'année le décret d'application de l'article 20 de la loi de programmation militaire qui définissait la façon dont la police administrative (qui comprend les services de renseignement) accède à notre vie privée en ligne. Dans le cadre de cette procédure, nous avons déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC a été transmise au Conseil le 5 juin. Voir à ce sujet la conférence faite par Fabien et moi il y a quelques jours à Pas Sage en Seine, dont la vidéo qui est en ligne résume tout ça.

La seconde procédure est celle que le président de la république a promise. Il espérait pouvoir faire une saisine blanche, comme on faisait jusque là pour les loi organiques : transmettre tout le texte au Conseil en lui disant dis moi si quelque chose cloche, merci. Or depuis l'existence de la procédure de QPC, il ne peut plus faire comme ça. Pour qu'une QPC soit admise, il faut qu'elle pose une question qui n'a pas encore été traitée. Du coup, une saisine blanche sur le texte aurait permis de considérer que toutes les questions possibles avaient déjà été traitées sur la loi, et donc d'empêcher toute saisine ultérieure. Le Conseil a fait savoir par voie de presse qu'il n'accepterait pas de saisine blanche, et que donc la présidence de la république serait priée d'indiquer sur quels points précis elle souhaite un contrôle de la constitutionnalité du texte.

Les deux autres saisines devraient venir des sénateurs et des députés. On ne sait pas encore quelles questions exactes ils vont soulever auprès du Conseil. On le sait d'autant moins que la version définitive exacte du texte n'est connue que depuis cet après-midi lors du vote au Sénat.

Notre amicus curiae

Lors d'une procédure en justice, quelqu'un qui n'est pas partie à l'affaire peut transmettre à la cour ses remarques et avis, pour proposer un angle de lecture du dossier. Ça se fait en général sur les questions d'envergure, genre dans un recours contre un décret, ou sur la façon d'interpréter le droit en cassation, ou devant le Conseil constitutionnel ; moins souvent dans les litiges sur les murs mitoyens ou le droit de passage au fond du jardin de mémé.

Depuis plusieurs semaines, le groupe de bénévoles qui allie des geeks et des juristes au nom de nos trois associations (FDN, La Quadrature, et la Fédé) planche sur la rédaction d'un amicus curiae[3]. On a essayé de faire court, on n'y est pas arrivé.

Régulièrement au cours de notre préparation on a indiqué aux gens avec qui on est en contact ce qu'on voyait qui clochait dans la loi, ce qui était trop brutalement contraire au respect des libertés fondamentales. On a en particulier fait parvenir ça, sous forme de brouillons, de notes, de listes de points à vérifier et de jurisprudences intéressantes, aux parlementaires qui travaillent sur leur saisine du Conseil. On ne sait pas encore ce qu'ils ont retenu dans ce qu'on leur a proposé.

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Nous attaquons la phase finale de relecture. L'ensemble de nos arguments sont en place. On espère ne pas en avoir oublié. Mais entre le volume trop important et les délais trop courts, c'est impossible.

On souhaite transmettre le document le plus vite possible au Conseil, pour lui laisser le temps d'en prendre connaissance. Certains des arguments que nous développons seront très probablement repris tels quels dans la procédure de QPC que nous avons lancée, au moins là, nous serons certains qu'ils seront pris en compte, puisque nous sommes parties au procès, et pas simplement des intervenants extérieurs.

Cependant, malgré l'urgence, nous avons souhaité diffuser ce soir, juste après la dernière retouche au Sénat, notre document en l'état pour que toutes les bonnes âmes qui touchent un peu leur bille en droit public et/ou en droit constitutionnel puissent nous indiquer ce que nous avons oublié.

On va être franc : les commentaires de l'ordre de ah mais ça aussi c'est pourri dans la loi, faudrait écrire un truc dessus, ça ne va pas beaucoup nous aider. Les propositions plus construites, qui disent la même chose mais en nous indiquant les jurisprudences utiles, voire qui proposent carrément un version proto-rédigée de l'argumentaire, c'est plus facile à intégrer. Pour les commentaires longs, une synthèse de quelques mots ici (pour signaler à la communauté que ça existe) et un mail à n'importe laquelle des trois associations, c'est une forme qui marche bien.

Pour les moins juristes, les commentaires qui nous indiquent les fautes d'orthographe, les phrases qui n'ont pas de sens, les paragraphes pas terminés, etc, on est super preneurs. On va essayer d'intégrer tous vos commentaires au fil de l'eau, et mettre en ligne une nouvelle version du document à chaque fois. Fin de la partie dans la nuit de mercredi à jeudi, puisque jeudi matin on dépose le document au Conseil constitutionnel.

Et sinon, même s'ils ne contribuent pas à la production du document final, les petits mots gentils, c'est bon pour le moral des troupes. Et vu l'état avancé de décrépitude fatiguée où nous sommes tous, c'est important.

Amicus curiae, en PDF:

  • version du 23 juin, 17h, lors de la publication initiale du billet;
  • nouvelle version à 19h avec des liens cliquables pour les URL et les renvois dans le document;
  • nouvelle version le 24 juin à 11h45, intégrant des modifications et des jurisprudences, mais pas encore les corrections faites dans l'outil en ligne (ça vient...);
  • nouvelle version le 24 juin à 16h10, intégrant la quasi-totalité des corrections proposées;
  • nouvelle version le 24 juin à 22h35, intégrant (encore) d'autres corrections et améliorations;
  • nouvelle version le 25 juin à 1h55, intégrant toutes les corrections identifiées pour le moment;
  • dernière version le 25 juin à 8h25, imprimée pour dépôt au Conseil constitutionnel;
  • nouvelle version le 25 juin à 18h05, intégrant quelques arguments et développements nouveaux, non-transmise au Conseil pour le moment;
  • nouvelle version le 29 juin à 13h00, reprend la bonne numérotation des articles (changé à la dernière minute lors du vote à l'Assemblée, ça nous avait échappé).

Lien vers une interface permettant de déposer des commentaires sur le texte :

Lien vers le communiqué de presse des amis de la quadrature du net :

Lien vers le communiqué de presse de la Fédération FDN :

Notes

[1] Alors, oui, je sais, on dit police administrative ou services de renseignements. Mais dans la tête de tout le monde, si on veut comprendre de quoi on parle, ce sont les services secrets. Les gens qui surveillent la population, qui surveillent les agitateurs, qui surveillent les espions étrangers chez nous, qui espionnent à l'étranger pour nous. Et le tout embourbé d'une épaisseur de secret telle que personne ne sait jamais ce qu'ils font.

[2] Oh, pardon, non. Le rythme infernal justifié par l'urgence absolue d'adopter dans la semaine un texte qu'on attend depuis 10 ans, et qui mérite qu'on change des dispositions majeures le jour même du vote définitif au Sénat, dispositions qui avaient à peine 10 jours... Ça doit être lié à une vraie urgence, hein, ça ne peut pas être pour permettre au gouvernement de s'octroyer des pouvoirs en s'assurant que personne n'y a regardé de plus près...

[3] Ça veut dire ami de la cour, c'est un texte qui est transmis au Conseil pour lui proposer un éclairage sur certains points du débat, pour l'aider dans sa lourde tâche. Le Conseil en fait par la suite ce qu'il veut, le lire, ou pas, caler une armoire normande avec. Aucune obligation.

Commentaires

1. Le mardi 23 juin 2015, 18:39 par Marie-Odile

Bonjour,

"essayer d'éclairer la position du Conseil", je ne trouve pas que ce soit une bonne formule. Si je siège au CC je n'ai pas besoin qu'on m'éclaire, je suis assez grande !
Remplacer par "Pour que chacun puisse bien comprendre le déroulement du processus, nous avons regroupé...

2. Le mardi 23 juin 2015, 18:41 par Marie-Odile

"La procédure d'urgence, ça veut dire que le texte est examiné une seule fois par chaque assemblée"

>>>

La procédure d'urgence, ça veut dire que le texte est examiné une seule fois par chaque chambre(Assemblée nationale et Sénat)

3. Le mardi 23 juin 2015, 18:43 par Guillaume Champeau

Un grand bravo pour le boulot. En tant que modeste juriste de formation et de passion, je suis impressionné par le travail accompli.

Puisqu'il y a RFC, au sujet des métadonnées, p. 42-43, il est peut-être utile d'enfoncer le clou en rappelant les propos du Haut-commissaire aux droits de l'Homme des Nations Unies, dans son rapport de juin 2014 (par ailleurs cité pour autre chose p. 79) :
"les agrégations d’informations communément appelées «métadonnées» peuvent donner des indications sur la conduite d’un individu, ses relations sociales, ses préférences privées et son identité qui vont bien au-delà de ce que l’on obtient en accédant au contenu d’une communication privée"

4. Le mardi 23 juin 2015, 18:57 par Romain

Merci beaucoup. Je suis un simple citoyen qui a de plus en plus de mal à croire au fonctionnement démocratique des institutions politiques nationales et je suis admiratif du travail que vous accomplissez ici.

5. Le mardi 23 juin 2015, 19:10 par Tristan Nitot

Merci et bravo pour ce travail de titan. Il est réconfortant de voir que 3 associations ont pris l'initiative de faire tout cela pour le futur de la liberté de nos concitoyens.

Merci.

--Tristan

6. Le mardi 23 juin 2015, 19:44 par Marie-Odile

"Et bien entendu, pour nous, aucune chance de pouvoir analyser sereinement le texte pour alerter le public sur ce qui ne va pas. On a fait ce qu'on pouvait"

Vous avez fait le maximum de ce qu'il était possible de faire avec les conditions imposées et le temps imparti, ce qui relève de l'extraordinaire

7. Le mardi 23 juin 2015, 20:26 par Lam

Que dire à part merci, merci pour ce travail colossal

8. Le mardi 23 juin 2015, 20:53 par maethor

Merci.

9. Le mardi 23 juin 2015, 21:52 par C'est moi

Effectivement vu la vidéo de PSES hier et Fabien et surtout Benjamin semblent au bout du rouleau. Alors désolé de pas aider directement sur le texte, j'ai pas les compétences juridiques et très honnêtement j'ai pas la motivation pour la relecture et correction. Du coup je vais doubler le montant de mes dons annuels aux associations en espérant que ça aide indirectement. Courage, félicitations, merci...

10. Le mardi 23 juin 2015, 22:42 par Alex

Juste merci, et bon courage d'ici à jeudi matin !

11. Le mardi 23 juin 2015, 23:20 par Luke

Je suis en entraînement sur Dagobah mais j'espère que la Force sera vous et que le côté obscur qui a séduit le sénat sera vaincu.

12. Le mardi 23 juin 2015, 23:23 par Celestinia

En suivant de très près divers événements entrainant des conséquences néfastes sur internet et la vie réelle depuis une "décennie", en tant que citoyen et en tant qu'être humain, je me rends vraiment compte qu'en France comme chez beaucoup d'autres pays sur Terre, contrairement à ce qu'on enseigne aux enfants dans les écoles, les collèges et les lycées, il N'Y A PAS de vraie démocratie, non pas à cause de pour quel candidat et quel parti le peuple vote, mais à cause de ce système désordonné et stupide dans lequel on a choisi de vivre, où le citoyen, majoritairement passif, possède que le droit de voter, mais les autres droits du peuple (nous, les citoyens ordinaires) censé représenté par nos "élus et représentants politiques", sont dérobés et détournés pour les retourner contre nous. La loi sur le renseignement, la surveillance massive, que le gouvernement défend "pour notre sécurité" et "pour nous protéger", passé de force sans demander l'avis du peuple, en est un très bel exemple. De plus, à chaque fois qu'il a un problème, c'est toujours internet le coupable. Internet c'est le bouc émissaire utilisé par les politiciens pour passer des lois toxiques et dangereuses pour les droits de l'Homme.

"L'imprimerie a permis au peuple de lire, Internet va lui permettre d'écrire." disait Benjamin Bayart lors d'une conférence concernant l'informatique et internet. C'est une grande chance que l'Humanité en fin du XXe siècle ait développé internet avec l'informatique. L'outil qui était d'origine militaire c'est transformé en outil d'échange d'informations et de liberté d'expression et d'opinion au service de la démocratie. C'est cet outil que les élus veulent à tout prix contrôler par tout moyen, cédant à la peur que cela ne leur échappe, et en prétextant de tout et n'importe quoi, d'où le passage en force des lois liberticites et sécuritaires pour surveiller et réguler internet, et encadrer la population.

En démocratie, dans la vie réelle et sur internet, on possède la liberté d'expression et la liberté d'opinion, choses que le gouvernement déteste. De plus, la vie privée est une notion très importante, que beaucoup s'en fiche royalement et que les corporations exploitent sans scrupules à des fins de commerce et de traçage. La vie privée, incluant nos "mondes à nous" est le bien le plus précieux et le plus fragile et que cette loi attaque manifestement sans aucune honte de la part de leurs concepteurs sous divers prétextes et en utilisant l'émotion.

Bref, dans tout cela, heureusement qu'il existe dans ce monde de violence des associations comme la Quadrature du Net et divers organisations d'intérêt général qui luttent avec d'énorme volonté pour les droits de l'homme, l'internet, pour l'intérêt général et la paix. Je vous dois beaucoup de respect et de reconnaissance car, en réalité, c'est vous qui représenter vraiment ce que souhaite le peuple ainsi que les vraies valeurs d'une réelle démocratie, contrairement aux politiques actuels. Merci pour avoir consacré des énormités de temps pour "nous" défendre, citoyens ordinaires que nous sommes. Je peux que vous dire de continuer comme ça, pour toujours, en gardant espoir quoi qu'il puisse tomber sur nos têtes.

Je termine par une citation très importante d'Edward Snowden concernant la vie privée, que cela devrait faire réfléchir à beaucoup de gens qui affirment royalement ne vouloir "rien à cacher", ils devraient se remettre en question sur la notion de leur propre vie privée et craindre cette loi sur la surveillance de masse qui leur est visé, car nous sommes tous concernés quoi que nous soyons :

"Dire que l'on s'en fiche du droit la vie privée sous prétexte que l'on a rien à cacher serait comme déclarer que l'on se fiche du droit à la liberté d'expression sous prétexte que l'on a rien à dire."

"Arguing that you don't care about the right to privacy because you have nothing to hide is no different than saying you don't care about free speech because you have nothing to say."

~ Edward Snowden

Paix et prospérité.

13. Le mercredi 24 juin 2015, 00:37 par Isabelle Dupré

Bravo pour ce travail titanesque et remarquable!

N'étant pas spécialiste de droit public et constitutionnel, je veux bien apporter ma contribution en corrigeant les fautes d'orthographe :)
Je n'ai pas relevé les problèmes de ponctuation et laisse de coté les accords des noms collectifs qui peuvent être discutés.

Méthodologie: je corrige les fautes dans le texte.

Page 3 : 5ème paragraphe : "renseignements collectés"
page 3 : 7ème paragraphe : "peu efficaces"
page 15 : 1er paragraphe : ""techniques de renseignement prévues"
page 17 : 6ème paragraphe : "indisponibilité des établissements" + "ouvrages visés"
page 30 : 2ème paragraphe: "masse d'informations"
page 33 : 7ème paragraphe : "la liste exacte des métadonnées change"
page 42 : 1er paragraphe : "l'accès aux données est autorisé"
page 47 : avant dernier paragraphe : "où a lieu le chiffrement"
page 54 : 4ème paragraphe : "sans que ne soit portée une atteinte"
page 54 : 5ème paragraphe : "sans que les lecteurs ne soient suspectés"
page 60 : avant dernier paragraphe : "loi informatique et libertés"
page 61 : 1er et 2ème paragraphes : "loi informatique et libertés"
page 64 : "dans des lieux privés, voire directement dans"
page 68 : 4ème paragraphe : "ni élément matériel, ni élément moral"+ "recours à de telles techniques"
page 68 : avant dernier paragraphe : "la loi déférée"
page 70 : dernier paragraphe : "le courrier a pour origine"
page 75 : avant dernier paragraphe : "dans la mesure où" + "et ce alors même"
page 83 : 3ème paragraphe : "le législateur ne nécessite"
page 93: 7ème paragraphe : "par rapport" + "intérêts de la Nation"
page 96 : 7ème paragraphe : "doit être interprétée"
page 97: 4ème paragraphe :"regardées comme contraires"
page 106 : 4ème paragraphe : "gouvernemental"
page 107 : 2ème paragraphe : "invite la CNCTR à informer"
page 107 : 4ème paragraphe : "irrégularité a été constatée"
page 108 : 2ème paragraphe : "émis par cette dernière"+ "techniques de renseignement reconnues"
page 109 : 3ème paragraphe : "aurait dû être placée" + "censée contrôler"
page 110 : 6ème paragraphe : "contrôle juridictionnel"
page 111 : dernier paragraphe : "mises en oeuvre"
page 112 : 1er paragraphe : "être communiquée".

En réponse : merci... beaucoup !

14. Le mercredi 24 juin 2015, 03:21 par mmu_man

Purée, ça donne envie de faire chauffer du LaTeX !

Petits détails sur la couv:
- "dans le cadre de la saisine" : laquelle ? ("des saisines ?"),
- cosmétique : "Tel. :" vs "Tel. " vs "Tel :" dans les coordonnées. (d'ailleurs, en français ce serait plutôt Tél. non ?).

Bon le reste on regarde demain si j'ai le temps :p

En réponse: normalisé, merci.

15. Le mercredi 24 juin 2015, 08:13 par jpcw

page 84 :

l’autorité judiciaire est aussi garant du principe -> l’autorité judiciaire est aussi garante du principe

En réponse : merci.

16. Le mercredi 24 juin 2015, 11:00 par ouah !!

merci à vous tous pour ce travail énorme!!merci à vous pour nous mettre au 'parfum' de ce qui nous attend avec cette future loi ...On ne pourra pas dire 'après' que nous ne savions pas !!!

17. Le mercredi 24 juin 2015, 12:57 par i0n3l

Moi je trouve cela très bien fait et dit, l'essentiel plus la pédagogie pour parler à des non initiés que sont les politiques et ENArques.
Merci du travail fait et à venir, car c'est un peu pour nous tous que vous le faites !

Merci et 73's,

i0n3l

En réponse : 73 51 à toi :)

18. Le mercredi 24 juin 2015, 14:42 par dencoy

bonjour,

Je ne suis pas spécialiste du droit public, j'ai juste relevé une faute d'orthographe, p 56 :

"7.1.2. L’analyse automatique des données doit s’interpréter comme une atteinte grave au libertés" doit s'écrire :

"7.1.2. L’analyse automatique des données doit s’interpréter comme une atteinte grave aux libertés".

En réponse: merci.

bonne jounée.

19. Le mercredi 24 juin 2015, 15:21 par Ledieu_Avocats

Bravo à vous pour votre travail et votre ténacité à lutter contre ce texte liberticide.

Je vous invite à consulter son mon blog Ledieu-avocats.fr les 3 articles écrits avec Jeff Mathiot (qui en a validé l'intégralité des aspects techniques) :

- "liberté égalité TCP/IP" (à propos de l'interception des correspondances que va nécessairement imposer l'article L.851-4 Code de la sécurité intérieure

- "Mets ta données (dans la boite noire)" (à propos de l'absence de définition légale des "données techniques" dans la loi renseignement, alors que la LPM et le décret du 24 décembre 2014 renvoient aux article R.10-13 et R.10-14 du CPCE et au décret du 25 février 2011 en application de la LCEN)

- "Algorithme (endiablé)" (à propos de l'impossibilité pour la CNCTR de contrôler le logiciel de traitement des données collectées via les "boites noires").

20. Le mercredi 24 juin 2015, 16:51 par duthils

Petite correction dans le billet : le lien vers la vidéo de PSES pointe vers www.numaparis.ubicast.tv au lieu de numaparis.ubicast.tv. Le certificat X.509 utilisé pour HTTPS n'est valide que pour numaparis.ubicast.tv, sans le www.

Toujours dans le billet :

- Le Conseil à fait savoir -> a fait
- Conseil constitionnel -> constitutionnel

En réponse: merci.

21. Le mercredi 24 juin 2015, 21:05 par Celestinia

"Those who would give up essential Liberty, to purchase a little temporary Safety, deserve neither Liberty nor Safety."

"Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale, pour obtenir temporairement un peu de sécurité, ne méritent ni la liberté ni la sécurité."

~ Benjamin Franklin

22. Le mercredi 24 juin 2015, 21:36 par John Shaft

Bonjour,

quelques petites remarques de forme pour ma part (à défaut de disserter sur le fond), la plupart des coquilles que j'avais repéré ayant été corrigées. Celles que je pointe le sont d'ailleurs peut-être :)

- page 84 : "les exigences constitutionnelles posées par l’article 34 de la Constitution". Le "constitutionnelles" n'est-il pas redondant ?

En réponse : corrigé.

- page 85 : " Cour EDH" -> CEDH

On dit Convention EDH et Cour EDH, quand on a un doute sur une possible confusion entre CEDH et CEDH, même si ça devrait être CESDH en toute rigueur :)

- page 93 avant dernier paragraphe : "pour les intérêt de la Nation." -> intérêts

Corrigé.

- page 96 : le "En droit," en fin de page peut passer en page 97

Je vais laisser LaTeX jouer tout seul, je pense...

Et surtout un grand merci pour tout le travail abattu et la mobilisation.

23. Le mercredi 24 juin 2015, 23:38 par RumNgum

Je ne peux qu'être admiratif devant l'ampleur du travail réalisé, nous pouvons tous vous être reconnaissants pour ce que vous faîtes.
Merci du fond du coeur à chacun d'entre vous, pour tous vos efforts et le temps passé sur ce texte.
Courage et surtout gardez le moral.

24. Le vendredi 26 juin 2015, 12:04 par Thomas Sénidre

J'arrive un peu tard mais je vous tire mon chapeau pour le boulot réalisé !

25. Le samedi 27 juin 2015, 19:36 par Sacha

Bonjour,

Si ce n'est pas trop tard, je viens de voir une faute de frappe:
page 15, au paragraphe situé après l'article L. 811-3 cité.

de ces finalités implique, pour y répondre. la mise en place de procédure ->
de ces finalités implique, pour y répondre, la mise en place de procédure

26. Le mercredi 01 juillet 2015, 17:34 par Régis

N'ayant aucune compétence pour vous donner un coup de main, je vais faire comme bon nombre d'autres personnes se sentant concernées/consternées (à vous de choisir...):
Félicitations pour tout votre travail et votre courage acharné!